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France (Unions)
Pacs à l'étranger: sous la pression, le Quai d'Orsay lève les restrictions
Par une circulaire du 19 janvier 2008 transmise aux représentations diplomatiques françaises, le ministère des Affaires étrangères a modifié les règles relatives à l'enregistrement des pacs à l'étranger, comme le lui avait ordonné le juge des référés du Conseil d'État à la mi-décembre 2007. Le juge administratif avait en effet suspendu les dispositions discriminatoires de la précédente circulaire du 28 septembre, qui traitait de façon différente un couple de Français et un couple mixte (un Français et un étranger) et dont l'une des annexes instaurait une différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle. Le juge avait ordonné au ministre des Affaires étrangères de modifier la circulaire, entraînant la suspension totale des signatures de pacs (lire Quotidien du 17 janvier).
Avec cette nouvelle circulaire du 19 janvier, le Quai d'Orsay est allé au-delà de ce qu'avait exigé le Conseil d'État. Il a en effet décidé de retirer totalement la précédente circulaire du 28 septembre 2007. Il a mis fin à la différence de traitement entre les couples de Français et les couples mixtes quant aux possibilités d'enregistrement d'un pacs. La circulaire prévoit «que l'ambassadeur, une fois le pacs enregistré […], mette systématiquement en garde chacun des partenaires» contre les risques liés dans le pays à la révélation de leur union. Le point clé souligné par le Conseil d'État et repris par la circulaire est que si des risques existent, ils sont plutôt liés à la vie commune en elle-même, qu'à l'enregistrement du pacs. D'où le fait qu'avec la nouvelle circulaire, à la différence de celle du 28 septembre 2007, l'enregistrement de pacs soit possible, même si des risques existent.
Les associations qui s'étaient mobilisées* prennent act! e de ce retour au respect de la loi par le ministère des Affaires étrangères. Elles regrettent néanmoins «que cette victoire pour les couples soit le fruit d'une confrontation juridique et politique avec le ministère, et non celui d'un dialogue entre les autorités et la société civile».

Toutefois, notent-elles des problèmes subsistent. De nombreux couples formés à l'étranger sont contraints de vivre séparés, lorsque le/la partenaire Français-e revient s'installer sur le territoire national, en raison d'une politique des visas trop restrictive. Une nouvelle fois, les associations demandent donc au ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, d'engager une discussion pour enfin trouver des solutions en faveur du respect du droit à une vie privée et familiale pour ces couples.

* GISTI, Inter-LGBT, ARDHIS, LDH, Aides, Act Up-Paris.

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