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France (Législation)
Pour le Conseil général de Lozère, «l'homosexualité est dépourvue d'effets juridiques»
Dans une délibération en commission permanente du 8 décembre 2006, présidée par Jean-Paul Pourquier (UMP), président du Conseil général de Lozère, l'administration générale de ce département de Languedoc-Roussillon a pris une décision pour le moins surprenante, concernant les modalités de remboursement des frais de déménagement en cas de changement de résidence d'un de ses agents. Alors qu'elle envisage d'étendre ce remboursement au concubin, la délibération précise: «Le concubinage est une situation de fait. Plusieurs éléments apparaissent constitutifs à cette situation: […] en second lieu, l'hétérosexualité; la jurisprudence, dans l'attente d'un texte général en la matière, considère que sauf dispositions spécifiques, l'homosexualité est dépourvue d'effets juridiques.» Or, la loi de 1999 instituant le pacs a bel et bien étendu le concubinage aux couples de même sexe. Inquiet, le Collectif contre l'homophobie note que la délibération a été votée par 25 conseillers généraux, gauche et droite confondus, qu'elle a subi le contrôle de légalité de la Préfecture et qu'elle a été transmise aux organisations syndicales. L'association, pour qui il s'agit bien d'une situation illégale de discrimination qui «crée un trouble manifeste à l'ordre public», s'apprête à saisir la Halde, le préfet de région et envisage des poursuites. Quant au Conseil général de Lozère, contacté par Têtu, il reconnaît son erreur «en ne tenant pas compte de la loi de 1999» et promet une modification du règlement «au cours de [sa] prochaine session». S'il confirme que des agents hétérosexuels ont bénéficié de ce remboursement des frais du conjoint «comme chaque année», on ignore combien d'agents homosexuels ont été empêchés de bénéficier de cette mesure.

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