17 janvier 2008
Infos Tetu.com
France (Unions)
Le Quai d'Orsay suspend la signature des pacs à l'étranger
Le Conseil d'État avait, le 18 décembre 2007, suspendu une circulaire qui entravait la conclusion d'un pacs par les ambassades et consulats français dans les pays où «l'ordre public local prohibe la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe» (lire Quotidien du 19 décembre). Le ministère des Affaires étrangères avait donc jusqu'au 18 janvier pour adresser de nouvelles instructions ne portant atteinte, comme le réclamait le Conseil d'État, «ni au principe d'égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d'enregistrement d'un pac! te civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies».
Mais, à la veille de l'échéance, le ministère n'a rien fait en ce sens. À la suite de l'ordonnance de référé du Conseil d'État, le directeur du département des Français à l'étranger a diffusé un télégramme diplomatique aux ambassades et consulats qui, écrivait le Quai d'Orsay, «doivent accepter le dépôt de tout dossier de demande d'enregistrement d'un pacs (entre Français comme entre Français et étrangers). Dans l'attente de précisions du département, il convient d'instruire ces dossiers –sans prendre de décision d'enregistrement ou de décision de refus–, y compris dans les États dont le droit local ne pénalise pas l'union libre ou homosexuelle.» Un statu quo, donc, qui inquiète les associations de défense et de soutien aux immigrés et aux homosexuels*.
Celles-ci dénoncent donc le «mépris» du ministre Bernard Kouchner (photo) «à l'égard des Français qui souhaitent se pacser à l'étranger». Pour elles, «la mauvaise foi du ministère des Affaires étrangères est sur ce point manifeste: au refus d'assumer la législation sur le pacs sur la scène internationale s'ajoute une diffusion d'instructions en catimini indigne d'un responsable politique. Quant à la responsabilité du ministre dans la non-gestion de ce dossier, elle est accablante. Preuve est faite que le sort des couples pacsés ne l'intéresse pas, quitte à laisser son administration mener un combat antipacs d'arrière-garde que même sa collègue Christine Boutin a abandonné.»
* Associations signataires du communiqué commun: Gisti, Inter-LGBT, Ardhis, LDH, Aides, Act Up-Paris.
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